CERTIFICAT DE CHANGEMENT DE RESIDENCE (C.C.R.)

1/ Conditions générales

• Etre majeur et immatriculé à titre principal.
• Justifier d’un séjour à l’étranger de plus de 3 ans à la date du dépôt du dossier
• N’avoir jamais bénéficié de certificat de changement de résidence
• Restituer aux autorités préfectorales son titre de séjour conformément à l'article de la loi de finances pour 2008

2/ Pièces à fournir

• Carte d’immatriculation consulaire et sa photocopie
• Photocopie du titre de séjour avant sa restitution
• Attestation de restitution du titre de séjour
• Attestation de travail ou d’Assedic pour les salariés
• Pour les étudiants certificat de scolarité couvrant les trois dernières années plus photocopies
• Carte grise du véhicule et sa photocopie
• Facture du véhicule et sa photocopie
• inventaire détaillé et chiffré des biens et effets personnels

3/ Valeur maximale admise
La contre valeur du déménagement véhicule compris est de :

• L’équivalent en euros de 2 000 000 DA pour les travailleurs salariés et assimilés
• L’équivalent en euros de 1 500 000 DA pour les étudiants

4/ Conditions d’admission du véhicule
En exonération des droits et taxes
Seul un véhicule neuf est admis sans franchise des droits et taxes douanières

• Pour les véhicules de tourisme neufs, la cylindrée doit être égale ou inférieure à :
  • 2000 cm3 pour les véhicules de tourisme essence
  • 2500 cm3 pour les véhicules de tourisme diesel
• Pour les véhicules utilitaires neuf, le poids total en charge doit être égal ou inférieur à 5 tonnes 950 Kgs.

Les véhicules de tourisme diesel dont la cylindrée est supérieure à 2500 cm3 et les véhicules de tourisme essence dont la cylindrée est supérieure à 2000cm3 sont soumis au paiement de la taxe spécifique additionnelle de 25%.

Les bateaux de plaisance, scooter de mer, zodiac, motos, quad ou autres embarcations sont soumis au paiement des droits et taxes.

A NOTER : Lors du retrait du dossier CCR, le bénéficiaire doit s’acquitter en espèces des droits de chancellerie calculés sur la base de la valeur totale de l’inventaire

 CHANGEMENT DE RESIDENCE AVEC TRANSFERT D’ACTIVITE OU AVEC CREATION D’UNE ACTIVITE NOUVELLE

Lorsque le retour définitif comporte la création ou le transfert d’activité, outre les dispositions prévues ci-dessus, le ressortissant Algérien peut importer les matériels et équipements destinés à l’exercice de son activité.
Lorsqu’il s’agit d’une nouvelle activité autorisée, les équipements doivent être neufs ou rénovés

Pièces à fournir en plus de celles exigées pour le certificat de changement de résidence :
- Justificatif de l’exercice effectif de l’activité à l’étranger pendant les 3 dernières années
- Agrément délivré par les autorités algériennes concernées pour l’exerccice de l’activité à créer ou à transférer
- Registre de commerce ou récépissé y tenant lieu, délivré par les services compétents en Algérie
- Inventaire du matériel et des équipements concernant l’activité à transférer ou à créer
- L’attestation de garantie de rénovation des matériels et équipements