LE RECUEIL LEGAL (KAFALA)

Aux termes de la loi 84-11 du 09 Juin 1984 portant Code de la Famille, la Kafala est un acte de recueil légal assimilable à une délégation d’autorité parentale ne créant pas de nouveau lien de filiation et cessant à la majorité de l’enfant. La famille qui recueille un enfant s’engage en vertu d’un acte légal établi devant un notaire agréé ou un juge, de prendre en charge son entretien, son éducation et sa protection. Elle bénéficie ainsi de la tutelle légale.

I/ Conditions de base pour bénéficier de la Kafala

• Age maximum pour le demandeur : 60 ans
• Age maximum pour son épouse : 55 ans
• Bonne santé des demandeurs attestée par des certificats médicaux
• Les demandeurs doivent être de bonne moralité et justifier d’un logement salubre     et décent
• Le Kafil doit être de confession musulmane

II/ Dossier administratif de la demande de kafala

• Demande motivée de la Famille postulant à la Kafala
• Les extraits d’actes de naissance des demandeurs
• Fiche familiale du couple
• Les extraits des casiers judiciaires délivrés par les autorités du pays de résidence
• Les certificats médicaux des postulants
• Attestation de travail des postulants
• Bulletins de salaires des trois derniers mois
• Copies des cartes d’immatriculation consulaire
• Copie de l’acte de propriété ou un contrat de location ou reçu de loyer

N.B. : Il est précisé qu’une femme célibataire, veuve ou divorcée, répondant aux critères sus énoncés peut postuler à une kafala.

III/ Concordance du nom patronymique

• La personne ayant recueilli dans le cadre de la kafala, un enfant mineur né de père inconnu peut procéder, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 92-24 du 13 janvier 1992 complétant le décret 71-51 du 3 JUIN 1971 relatif au changement de nom, à la concordance du nom patronymique de l’enfant recueilli avec le sien, sous réserve de l’accord donné sous forme d’acte authentique par la mère, si cette dernière est connue et vivante.

La concordance du nom patronymique ne s’étend pas à la filiation. Elle n’ouvre pas droit à la transcription sur le livret de famille.