Investir en Algérie

Comment accéder au foncier économique :

Tout investisseur, national ou étranger, désireux d’investir en Algérie, peut s’adresser à l’Agence Nationale d’intermédiation et de Régulation Foncière (ANIREF), dont l’une des missions consiste à apporter l’appui nécessaire aux investisseurs qui cherchent une assiette foncière pour l’implantation de leurs projets.
Lorsqu’il s’agit d’un projet touristique, l’investisseur doit s’adresser à l’Agence Nationales de Développement du Tourisme (ANDT). Cette règle peut être dérogée lorsqu’il s’agit d’un projet à envergure national, c’est le Conseil National d’Investissement dans ce cas, qui est compétent.

La forme d’accès au foncier privé de l’Etat :

La forme retenue pour un projet d’investissement en Algérie, nécessitant un foncier, est la concession, arrêtée comme voie exclusive d’accès au foncier de l’Etat, en application de l’article 4 de l’ordonnance 08-04 du 1er septembre 2008, fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat et destinés à la réalisation de projets d’investissement.

L’investisseur, jouit de l’usage du foncier qui lui est concédé sur la base d’un acte administratif établi par l’administration des domaines, qui contient un cahier des charges détaillé, citant les droits et les obligations de l’investisseur, parmi lesquels :

- Le droit à la stabilité de jouissance du bien pour une longue durée (entre 33 ans à 99 ans maximum selon le cahier des charges
- la dispense de paiement de la taxe foncière
- le paiement d’une simple redevance locative
- le droit d’un permis de construire
- le droit de propriété sur les constructions édifiées par l’investisseur
- le droit de garantir un prêt bancaire
- la transmission par voie de succession aux héritiers.

Quant aux obligations, il s’agit pour l’essentiel de :

- La réalisation dans les délais prévus du projet pour lequel la concession a été consentie
- Le paiement de la redevance locative
- Le paiement des frais de publicité foncière, le timbre et de la rémunération domaniale.

Cadre juridique régissant le foncier économique :

- Ordonnance N° 08-04 du 01 septembre 2008 fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat et destinés à la réalisation de projets d’investissement.
- Décret exécutif N° 09-152 du 02 mai 2009 fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissements.
- Décret exécutif N° 09-153 du 02 mai 2009 fixant les conditions et modalités de concession et de gestion des actifs résiduels des entreprises publiques autonomes et non autonomes dissoutes et des actifs excédentaire des entreprises publiques.

Liens utiles :

Site de l’Agence Intermédiaire et de Régulation Foncière ( ANIREF) http://www.aniref.dz/

Site du Conseil National d’Investissement disponible sur le site du Ministère de l’Industrie et de la Promotion des investissements.

www.mipi.dz/index_fr.php?page...cni2