TRANSFERT DE BIENS DANS LE CADRE D’UNE SUCCESSION

PRINCIPE

Les biens composant la succession doivent avoir appartenu en toute propriété au défunt avant son décès. Le rapatriement de ces biens s’effectue en une seule fois dans un an après la date d’établissement de la frédha (acte de succession).

PROCEDURE

Le dédouanement s’effectuera sur présentation du dossier comprenant les pièces suivantes :

• Un inventaire des biens légalisé par le Consulat
• Une déclaration en douane de mise à la consommation
• Une copie légalisée par le notaire de l’acte de frédha
• L’Acte de décès du défunt
• La procuration spéciale établie par devant notaire par les héritiers pour habiliter l’un d’entre eux à la succession .