الجمهورية الجزائرية الديموقراطية الشعبية
Etat Civil
Transcription des actes de l’état-civil (Naissance, Mariage et Décès)
Célébration de mariage
Le mariage entre ressortissants algériens résidant régulièrement dans la circonscription consulaire de Bordeaux et immatriculés au Consulat peut être célébré. L’un des conjoints peut être immatriculé auprès de n’importe quel poste consulaire en France.
Pour cela, le dossier à fournir devra comporter les pièces suivantes :
Certificat de célibat (Attestation de non mariage et de non remariage)
Certificat d’individualité (Certificat de concordance)
Certificat de vie
Fiches familiale - Fiche individuelle (présence obligatoire de l’intéressé)
Note Importante
Sur présentation du livret de famille, le ressortissant Algérien peut se faire établir les extraits d’acte d’état civil (extrait de naissance, de mariage ou de décès). Mais ces pièces ne valent pas copie intégrale, que seule la commune d'origine est en mesure de délivrer.
Exequatur de Jugement de divorce
Conformément à la convention algéro–française relative à l’exequatur, ratifiée par l’ordonnance n° 65-194 du 29 juillet 1965, les décisions de justice prononcées par les tribunaux étrangers n’obtiennent force de loi au regard de la législation algérienne qu’après avoir reçu l’exequatur du Tribunal compétent en Algérie.
En conséquence, et afin de mettre à jour l’état civil de nos ressortissants divorcés dans la circonscription consulaire, Il est porté à leur connaissance qu’il leur appartient d’introduire un dossier, adressé au tribunal du lieu de naissance en Algérie (ou bien au Tribunal d’Alger pour tout algérien né à l’étranger), comprenant les pièces suivantes :
L'intéressé doit s’acquitter de frais de justice correspondant à sa requête.
Il est à signaler que, conformément aux dispositions des articles 12 et 13 du code de procédure civile, la présence physique du demandeur auprès du tribunal en Algérie ou de son représentant légal (avocat) est obligatoire.